Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français, notamment le Code de la consommation et le Code civil, et encadrent les relations contractuelles entre www.galeart.eu, exploité par [Nom de l’entreprise], et ses clients. En accédant au site ou en effectuant un achat, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

1. Objet des CGV

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les présentes CGV définissent les modalités et conditions dans lesquelles www.galeart.eu propose la vente de produits et services, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de cette vente. Elles sont applicables à toutes les commandes, en ligne ou en boutique, sauf convention écrite contraire.

2. Produits et Disponibilité

Les produits mis en vente sur www.galeart.eu sont décrits conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Malgré le soin apporté à leur présentation, des erreurs peuvent se produire, et www.galeart.eu ne saurait être tenu responsable.

Tous les produits sont proposés sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité après la commande, le client sera informé conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation et pourra choisir entre un remboursement, un échange, ou un avoir.

3. Prix

Les prix indiqués en euros (€) incluent la TVA (Toutes Taxes Comprises) applicable au jour de la commande, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Ils sont susceptibles de modification, mais les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

4. Commande

Le client peut passer commande en ligne ou en boutique. Toute commande implique l’acceptation des prix et descriptions des produits disponibles, conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation. La validation de la commande par le client constitue une signature électronique, ayant la même valeur qu’une signature manuscrite au sens de l’article 1366 du Code civil.

5. Paiement

Le paiement est exigé à la commande, en ligne comme en boutique. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, MasterCard), PayPal, et autres options indiquées lors de la commande.

Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le paiement vaut validation de la commande. www.galeart.eu se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas de non-paiement ou de fraude.

6. Livraison

La livraison des produits commandés est effectuée dans les zones desservies par www.galeart.eu. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels, en vertu de l’article L.216-1 du Code de la consommation. Un retard dans la livraison ne donne droit à aucun dédommagement, sauf en cas de dépassement excessif.

Les frais de livraison sont calculés selon la destination et la méthode choisie. Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, www.galeart.eu est responsable de l’état des produits jusqu’à leur réception par le client.

7. Cartes Cadeaux

Conditions d’utilisation des cartes cadeaux

1.Utilisation : Les cartes cadeaux sont valables en ligne et en boutique, et peuvent être utilisées pour acheter tous les produits proposés, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation qui n’impose pas de délai de rétractation pour ces produits.

2.Validité : La carte cadeau est valable 12 mois à compter de sa date d’achat. Passé ce délai, tout solde restant est annulé sans remboursement possible.

3.Montant et Usage : Les cartes peuvent être utilisées en plusieurs fois jusqu’à épuisement du solde. Si le montant de l’achat excède le solde, le client peut compléter avec un autre moyen de paiement.

4.Non-remboursable et non-échangeable : Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par la loi. Elles ne peuvent pas être remplacées en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse, sauf disposition légale.

5.Retour de Produits : En cas de retour d’un produit acheté avec une carte cadeau, le montant sera recrédité sur une nouvelle carte cadeau, conformément à l’article L.221-28.

8. Droit de Rétractation et Politique de Remboursement

Droit de Rétractation

1.Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours après réception pour retourner un produit et obtenir un remboursement.

2.Pour exercer ce droit, le client doit informer www.galeart.eu de sa décision par écrit avant de retourner le produit.

3.Les produits personnalisés, périssables ou en promotion ne sont pas couverts par le droit de rétractation, selon l’article L.221-28.

Conditions de Retour et Remboursement

1.Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, avec leur emballage d’origine (article L.221-23 du Code de la consommation). Les articles endommagés peuvent entraîner un refus de remboursement.

2.Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut de conformité, conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation.

3.Le remboursement sera effectué sous 14 jours via le moyen de paiement initial, en accord avec l’article L.221-24 du Code de la consommation.

4.Les achats effectués avec une carte cadeau ne sont pas remboursables en espèces. En cas de retour, le montant sera recrédité sous forme de carte cadeau.

9. Garanties et Réclamations

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

•Garantie légale de conformité : En cas de non-conformité, le client dispose de 2 ans à compter de la réception pour demander réparation, remplacement ou remboursement, sans frais.

•Garantie contre les vices cachés : Si un défaut rendant le produit impropre à son usage est découvert, le client peut demander un remboursement, une réduction de prix, ou une réparation.

Pour toute réclamation, le client peut contacter le service client à l’adresse indiquée sur www.galeart.eu. En cas de litige, le client peut contacter le médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

10. Données Personnelles

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires pour traiter et gérer les achats (article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD). Ces données sont utilisées uniquement dans ce cadre et sont protégées selon les standards de sécurité en vigueur.

11. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu, les tribunaux français sont seuls compétents, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

Ces CGV sont susceptibles de modification et les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Nous recommandons leur consultation régulière pour rester informé des modifications éventuelles.

Fait à Pujaudran le 20/06/2023

GALEART SAS

321 Allée des Muriers

32600 Pujudran

900758467